05/02/2022

La cessation définitive d’activité correspond à l’abandon de l’ensemble de l’activité. Il s’agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité. Les raisons peuvent varier, cela peut être une cessation volontaire de l’activité ou contrainte en cas de difficultés financières. Voyons dans cet article les étapes d’une cessation définitive d’activité.

Quelles sont les étapes de la cessation définitive d’activité ?

Étape 1 : Dissolution de l’entreprise

Vous devez déclarer l’arrêt de votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) indiquant la date de la cessation et les coordonnées du cessionnaire (nom, prénom et adresse). Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant la fin de votre activité. Votre CFE informera les organismes tel que l’Urssaf, les services des impôts, le tribunal de commerce… et votre entreprise sera radiée des différents registres.

Étape 2 : Liquidation de l’entreprise

Dans le cas d’une liquidation judiciaire décidé par un tribunal, vous serez accompagné lors des étapes de licenciement de vos salariés, de la vente de vos biens mobiliers et immobiliers et du paiement de vos créances. Dans le cas d’une cessation volontairement de votre activité, ces étapes sont à votre charge. La durée maximale de cette procédure est de 3 ans.

Étape 3 : Déclaration de résultat

Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité. Celle-ci concerne les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation, les bénéfices dont l’imposition avait été jusqu’alors différée (et les plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels s’il y en a). La déclaration doit être effectuée en ligne grâce aux formulaires Cerfa n°11085*23 pour les commerçants/artisans et le Cerfa n° 11084*21 pour les sociétés.

Étape 4 : Déclaration de TVA

La cessation d’activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, il vous faut effectuer votre déclaration dans un délai de 30 jours si vous relevez du régime d’imposition réel normal et de 60 jours si vous relevez du régime d’imposition réel simplifié.

Étape 5 : Déclaration de la taxe sur les salaires

Si votre entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, vous devez également déclarer la taxe sur les salaires en remplissant en ligne le Cerfa n° 11824*20. Vous avez un délai de 60 jours après la cessation d’activité de l’entreprise pour effectuer cette déclaration.

Étape 6 : Contribution économique territoriale (CET)

Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour la CFE vous devez remplir le Cerfa n° 14031*09, dans le cas où votre activité a cessé en cours d’année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction. La CVAE concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, si c’est votre cas il vous faudra remplir le Cerfa n° 14030*09. Cela est à transmettre au SIE auquel vous appartenez.

Étape 7 : Déclarations sociales

• Radiation de la sécurité sociale : C’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet votre déclaration de cessation d’activité à la sécurité sociale auxquelles vous appartenez. Suite à cette formalité, vous recevrez un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte dans un délai de 30 jours.
• Déclaration sociale des indépendants (DSI) : Vous devez pour déclarer vos revenus de l’année en cours et ceux de l’année précédente dans un délai de 90 jours après votre radiation de la sécurité sociale.
• Régularisation des cotisations (maladie, retraite) : Le paiement de vos cotisations calculées sur votre revenu est à envoyer à votre DSI dans un délai de 30 jours.
• Radiation de votre caisse de retraite : Vous devez procéder à la radiation du régime d’assurance vieillesse duquel vous dépendez, pour les indépendants c’est la sécurité sociale ou la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales.

J’espère que cet article vous aura aidé avec les formalités du processus de cessation définitive d’activité.