02/03/2021

Le choix du statut juridique est l’une des étapes de la création d’entreprise, il dépend de votre situation, de vos besoins et du type d’activité que vous souhaitez créer. Cette décision est primordiale, car elle va déterminer les règles applicables, le régime social, fiscal, les obligations comptables et le mode de gouvernance de votre entreprise.

Mais on vous l’accorde, il est difficile de s’y retrouver, voyons ensemble les différents statuts juridiques et leurs caractéristiques.

Quels sont les types d’organisations à but lucratif ?

Il existe 2 différents types d’organisation à but lucratif :

• L’entreprise individuelle (EI) est exploitée par une seule personne physique qui cherche à réaliser un profit par une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le droit ne connaît que l’entrepreneur, elle n’a donc pas de personnalité juridique.
• La société est constituée entre plusieurs personnes (parfois une seule) qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens, leur savoir-faire et leurs connaissances en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter mais aussi de participer aux pertes.

Quelles sont les déclinaisons de l’entreprise individuelle ?

La micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur a été créé afin de favoriser la création d’entreprises, il s’adresse aux demandeurs d’emploi, étudiants, salariés et aux professions libérales qui veulent exercer une activité dont le chiffre d’affaires ne dépassera pas 170 000 euros HT pour l’achat-revente de biens et 70 000 euros HT pour des prestations de services. 

La EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à toutes les caractéristiques d’une entreprise individuelle classique, la seule différence est que ce statut permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle et donc de le séparer de son patrimoine personnel. Cela lui permet de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels.

Quelles sont les différentes sociétés ?

La SAS ou SASU

La société par actions simplifiées (SAS) est une société commerciale, comme toutes les sociétés, les apports sont émis par des associés pour les SAS ici nommés actionnaires. Ce statut se distingue par une grande flexibilité même si les actionnaires doivent établir un pacte d’associés qui définit les règles liées aux mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise. La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) est une variante de la SAS, l’unique différence est le fait qu’elle a un seul associé.

La SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société commerciale, elle est composée de plusieurs associés qui sont compris entre 2 à 100 personnes morales ou physiques. Ce type de société est ouvert à un grand nombre d’activités excepté pour les professions de la santé, judiciaires et juridiques.

La EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une variante de la SARL, elle se distingue par le fait qu’elle est composée d’un seul et unique associé. L’EURL préserve les avantages du statut d’entrepreneur individuel tout en accordant une responsabilité limitée aux apports. C’est une société qui a la personnalité juridique ce qui signifie qu’il y a donc séparation des patrimoines. L’exploitant est baptisé associé unique.

La SA

La société anonyme (SA) est une société de capitaux, cela signifie la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Les actionnaires d’une SA sont au nombre de 2 minimums ou de 7 pour une société cotée en bourse. Concernant la direction de la société, un conseil d’administration constitué de 3 à 18 actionnaires désigne parmi ses membres un président.

Comment faire un choix adapté à vos besoins ?

En fonction du nombre d’associé

Avant toute chose le choix de créer son entreprise seul ou à plusieurs est la préoccupation prioritaire.

• Création d’entreprise seul : Micro-entreprise, EI, EURL, EIRL ou SASU 
• Création à plusieurs : SAS, SARL, SA

En fonction du mode de gouvernance

• Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est seul maître à bord, il a apporté le capital.  Il prend toutes les décisions et il répond des dettes de l’exploitation.
• Dans les sociétés, le pouvoir est détenu par les associés (ou actionnaires) mais ils délèguent le pouvoir de décision à un gérant (ou directeur général) qui reçoit mandat pour agir au nom de la société. 

En fonction du régime social

Pour choisir le statut de votre entreprise, vous pouvez vous baser sur le régime de sécurité sociale à laquelle vous appartiendrez. Il en existe 2 :

• Le régime social des travailleurs indépendants (assimilé travailleur non-salarié) : Micro-entreprise, EI, EIRL, SARL (Lorsque le gérant est majoritaire), EURL (si le gérant est l’associé unique)
• Le régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) : SAS, SASU, SA, SARL (lorsque le gérant est égalitaire ou minoritaire), EURL (si le gérant est une tierce personne)

En fonction du mode d’imposition

Le statut juridique influe sur le régime fiscal, il existe 2 types de modes d’imposition des bénéfices :

• Imposition des bénéfices à l’IS (Impôt sur les sociétés) : SAS, SASU, SARL, SA, EURL (dans le cas où l’associé est une personne morale)
• Imposition des bénéfices à l’IR (Impôt sur le revenu) : Micro-entreprise, EI, EIRL, EURL (dans le cas où l’associé est une personne physique)

En fonction de la séparation des patrimoines personnel et professionnel

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne évaluables en argent, le choix du type d’organisation va déterminer la séparation ou la confusion de vos patrimoines.

• Pour les entreprises individuelles, il n’est pas possible de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, donc l’ensemble des biens de la personne répond des dettes de l’activité. Seule exception pour l’EIRL qui a la particularité de pouvoir séparer ses patrimoines.
• Pour les sociétés, elles ont une personnalité morale, donc un patrimoine propre.

En fonction du capital social

L’apport en capital social est un élément déterminant dans le choix de son statut juridique.

• Aucun capital : Les entreprises individuelles (Micro-entreprise, EI, EIRL)
• Capital minimum libre : SAS, SASU, SARL, EURL
• Capital minimum de 37 000 € : SA

Peut-on changer de forme juridique et quelles sont les démarches ?

Une entreprise est amenée à évoluer dans le temps et en fonction de sa croissance, il est bien évidemment possible de modifier son statut juridique. Mais pour certaines, le changement peut se faire uniquement sous certaines conditions.

Les conditions de modification des statuts

Le changement de statut est assez simple, mais certaines organisations doivent en amont respecter des conditions spécifiques pour que cette transformation leur soit accordée.

• Pour les SAS : Les conditions de modification du statut juridique diffèrent d’une entreprise à l’autre, cela dépend des conditions préalablement définies par les actionnaires la rédaction du statut juridique.
• Pour les SARL : Les SARL doivent effectuer la demande de changement lors d’une assemblée générale extraordinaire, les sociétés créer avant le 4 août 2004 doivent obtenir une majorité de 3/4 des parts sociales des actionnaires présents et pour celle créer après cette date le quota de majorité est de 2/3 des actionnaires présents.
• Pour les SA : Les SA ont un fonctionnement de modification similaire au SARL puisqu’elles doivent obtenir une majorité qualifiée de 2/3 des parts sociales dont disposent les actionnaires présents ou représentés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Les démarches de changement de statut

Les formalités à réaliser pour effectuer la modification de statut juridique sont les suivantes :

• Obtenir l’accord des associés (s’il y en a) : Comme exprimer précédemment, certaines sociétés doivent respecter un quota de majorité.
• Publier un avis de modification dans un journal habilité : Une publication doit se faire dans le département où est domicilié le siège social dans un délai d’un mois suivant la modification de statut.
• S’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Il faut renseigner le Cerfa n°11682*04 qui est ensuite à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Publier un bulletin officiel : Afin de finaliser la modification de statut, l’information de votre changement doit être communiquée par une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les SARL et SA dirigées par un associé unique sont dispensées de cette dernière étape.

Ces étapes sont évidemment à effectuer dans l’ordre énoncé ci-dessus.

Concernant les entreprises individuelles qui souhaitent transformer leur forme juridique en une société, elles doivent fonder une nouvelle société puis lui transférer les fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle.

J’espère que cet article vous aura permis d’éclaircir le sujet des statuts juridique et n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous aider dans ce choix et dans les démarches de création d’entreprise.